Conditions générales Electric Fair SA

Sauf stipulations dérogatoires ne pouvant résulter que d'un écrit, les conditions générales ci-après sont d'application à tous nos devis et marchés:

1) Nos travaux et fournitures sont payables au fur et à mesure de l'avancement de l'entreprise.
2) Nos factures sont payables dans les quinze jours de leur date. Passé ce délai, leur montant produit intérêt au taux de 16 % l'an, sans sommation ni mise en demeure préalable.
En outre, toute facture impayée entraînera de plein droit l'obligation pour le débiteur de payer une clause pénale égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 150 €.
3) Un règlement de facture par traite ne sera accepté qu'avec notre accord préalable.
L'émission ou l'acceptation de lettre de change ou d'effet de commerce n'entraînent pas novation, les présentes conditions générales restant en tout état de cause applicables.
4) Toute fluctuation éventuelle du prix de base des matières, des salaires, lois sociales, taxes et impôts, et en général, de tout élément susceptible d'influencer nos prix de revient au moment de l'exécution de la commande, peut donner lieu à réévaluation et facturation à notre profit.
5) Nous ne sommes pas responsables des dégradations qui pourraient être occasionnées par des tiers, soit en cours d'exécution, soit après exécution de nos travaux.
6) Nos fournitures restent notre propriété jusqu'à complet paiement des factures qui les concernent.
7) Nos travaux et fournitures peuvent être interrompus en cas de non respect des conditions figurant ci-avant sous 1 et 2.
8) Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, il n'est pas de rigueur et tout retard éventuel ne peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du maître de l'ouvrage.
9) Notre garantie, lorsqu'elle est due, se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses à l'exclusion de tout autre dommage généralement quelconque.
Cette garantie prend fin, de plein droit, dès réception de la marchandise ou des travaux.
10) C'est au maître de l'ouvrage qu'incombe l'obligation de nous fournir les raccordements en eau et en électricité nécessaires à l'exécution de nos travaux et de prendre en charge le coût de ces raccordements ainsi que des consommations d'eau et d'électricité auxquelles ils peuvent donner lieu.
11) Le maître de l'ouvrage est tenu de mettre à notre disposition, là où les travaux doivent être exécutés, les locaux sanitaires, réfectoire tels que prévus dans la nouvelle loi, des locaux prémunis contre tous risques généralement quelconques pouvant mettre en péril nos fournitures, notre outillage, ainsi que les vêtements de nos ouvriers. Il devra en outre s'assurer contre ces risques à concurrence de capitaux suffisants pour les couvrir.
12) Si le maître d'ouvrage a recours à un tiers pour procéder en ses lieu et place à la réception de nos fournitures et de nos travaux, il supportera seul la charge des frais qui en résulteront.
13) La participation à des comptes prorata tels que le nettoyage d'un chantier, sa surveillance ou la location de conteneurs n'est pas acceptée sauf accord explicite établi avant le début du chantier concerné.
14) Toute facture d'un montant inférieur à 50 € sera automatiquement majorée de 10 € pour frais de comptabilité.
15) Le seul fait de nous passer commande entraîne acceptation de nos conditions générales et, le cas échéant, renonciation par le cocontractant à ses propres conditions générales et particulières.
16) Pour qu’un e-mail soit pris officiellement en considération ou devienne contractuel, il doit impérativement être confirmé par courrier ou par fax.
17) En cas de litige, les tribunaux de Mons seront seuls compétents.